Animaux errants

Aux termes de l'article L. 211-22 du Code rural, « les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. ... Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière ».

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, ne peuvent être exécutés que:

- les jours ouvrables de 8H30 à 12H30 et de 14H30 à 19H30

- les samedis de 9H00 à 12H00 et de 15H00 à 19H00

- les dimanches et jours fériés de 10H00 à 12H00

Le brulage des déchets à l'air libre des déchets verts produits par les particuliers (tonte de pelouse, taille de haies et d'arbustes, débrouissaillement), les professionnels(espaces verts et paysagistes) et les collectivités locales est interdit toue l'année sur l'ensemble du territoire. Ces déchets doivent impérativement être déposés en déchetterie ou en valorisation directe (broyage, compostage). Le non respect de cette interdiction peut donner lieu à une mendede 450€.

Il est interdit de déposer ses déchets sur la voie publique sans se conformer aux règles de collecte des déchets définies par la mairie (jour, horaires, tri). ne pas respecter l'interdiction est puni d'une  amende forfaitaire.

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 68 €.

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 180 €.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous contestez l'amende forfaitaire, le juge du tribunal de police est saisi. Le juge pourra notamment décider :

• d'une amende de 450 € maximum
• ou, si vous avez utilisé un véhicule pour transporter les déchets, d'une amende de 1 500 € maximum, ainsi que la confiscation du véhicule.

  A noter : le maire peut interdire de bloquer ou d'entraver la voie ou le domaine public en y installant ou déposant tout matériel ou objet sans autorisation, ou en déversant toute substance. Ne pas s'y conformer est puni d'une amende administrative de 500 €.